Switzerland: Newsletter Du 21 Au 25 Août 2023 | N° 46 – Monfrini Bitton Klein

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Quelques propos introductifs

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise
à offrir, de manière hebdomadaire, un tour
d’horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal
fédéral dans les principaux domaines
d’activité de l’Etude, soit le droit pénal
économique et le recouvrement d’actifs (asset
recovery
).

Sans prétendre à l’exhaustivité, seront
reproduits ci-après les considérants consacrant le
raisonnement juridique principal développé par notre
Haute juridiction sur les thématiques suivantes : droit de
procédure pénale, droit pénal
économique, droit international privé, droit de la
poursuite et de la faillite, ainsi que le droit de l’entraide
internationale.

I. PROCÉDURE PÉNALE

TF 7B_1/2023 du 18 juillet 2023 | Refus de
retirer de la procédure des éléments de
preuves étrangers obtenus en violation de l’art. 6 CEDH
constatée par les autorités
étrangères

  • Dans les faits, la Recourante a fait l’objet d’une
    procédure pénale (sous la référence P1)
    à Monaco pour blanchiment d’argent. Dans la même
    procédure, C. été inculpé
    d’escroquerie ainsi que de complicité de blanchiment
    d’argent. Par la suite, la Chambre du Conseil de la Cour
    d’appel de la Principauté de Monaco a annulé, sur
    la base de l’art. 6 CEDH, l’ensemble des actes de
    procédure effectués au cours de la procédure
    P1 et les a retirés du dossier. Il apparaissait en effet
    que, tout au long de l’instruction, les parties civiles avaient
    pu bénéficier de faveurs particulières, de
    manière occulte, ceci tant de la part des enquêteurs
    et du Directeur de la Sûreté publique que du Procureur
    général lui-même. Ces échanges avaient
    conduit ceux-ci à recevoir de multiples informations et
    documents, qui avaient orienté leurs investigations et leurs
    choix d’enquête, sans pour autant que ces nombreux
    éléments apparussent dans la procédure et
    partant que le juge d’instruction ou les prévenus
    eussent pu les discuter. L’ensemble des actes
    d’enquête s’en trouvait entaché, de même
    que les inculpations consécutives de C. et de la Recourante,
    ainsi que tous les actes d’instruction subséquents qui
    en étaient la conséquence directe.

  • Quelques années plus tard, une instruction a
    également été ouverte en Suisse contre la
    Recourante et C. pour escroquerie par métier, abus de
    confiance, gestion déloyale et blanchiment d’argent par
    métier (procédure P2). La Recourante a
    été entendue en qualité de personne
    appelée à donner des renseignements, contrairement
    à C. qui l’a été en tant que
    prévenu. Au cours de la procédure genevoise,
    plusieurs pièces issues de la procédure P1 ont
    été produites. Le Ministère public avait,
    initialement, classé la procédure au motif que les
    vices de la procédure monégasque affectaient aussi la
    procédure genevoise, qui portait sur les mêmes faits
    et avait été alimentée en grande partie par
    les actes d’enquête exécutés en
    Principauté de Monaco, de sorte que l’instruction ne
    pouvait pas se poursuivre sans perpétuer, à
    Genève, la violation des droits fondamentaux de C. Cette
    ordonnance de classement a toutefois été
    annulée par la Chambre pénale de recours genevoise
    qui a notamment relevé que l’atteinte aux droits
    procéduraux de C., constatée à Monaco,
    résultait de l’attitude adoptée, dans cet
    État par des membres de la Police et du Parquet. Or, rien de
    tel n’était survenu à Genève, où
    l’instruction avait été menée
    conformément aux exigences de l’art. 6 CEDH.

    Autre était cependant la question de savoir si les
    pièces monégasques versées à la
    procédure, respectivement les actes d’enquête se
    fondant sur celles-ci, devaient ou non être retirés du
    dossier, ce qui devait être examiné par le
    Ministère public. La Recourante et C. ont agi en vue de
    faire retirer les éléments de preuve
    monégasques de la procédure suisse, en vain. Seule la
    Recourante a saisi le Tribunal fédéral d’un
    recours contre ce refus.

  • Notre Haute Cour a déclaré le recours
    irrecevable, faute d’intérêt juridiquement
    protégé particulièrement important à un
    constat immédiat du caractère inexploitable de la
    preuve (art. 93 al. 1 let. a LTF). Elle a indiqué qu’il
    n’était fait état d’aucun
    élément permettant de constater, de manière
    suffisamment vraisemblable à ce stade de la
    procédure, que les pièces issues de la
    procédure monégasque seraient utilisées
    à charge, ni qu’elles serviraient en définitive
    à fonder un éventuel acte d’accusation visant la
    Recourante. Il reviendra au juge du fond de statuer sur la
    légalité de ces moyens de preuve (art. 339 al. 2 let.
    d CPP) (consid. 1.2.1).

TF 6B_206/2023 du 2 août 2023 |
Notification d’une décision à l’avocat
n’étant plus constitué

  • La décision querellée avait été
    communiquée à l’avocat qui avait
    représenté le Recourant au stade de l’annonce et
    de la déclaration d’appel. Le Recourant avait cependant
    informé l’instance précédente qu’il
    avait mis fin à ce mandat et qu’il faisait dès
    lors élection de domicile chez son père. Il se
    prévalait donc d’un vice de notification au sens des
    art. 85 ss CPP.

  • Le Tribunal fédéral a considéré que
    l’envoi intervenu auprès de l’ancien avocat du
    Recourant ne devait pas être appréhendé comme
    une absence totale de notification ou comme une notification
    entachée d’un vice. Notre Haute Cour a
    déclaré que retenir la première
    hypothèse ne conduirait pas à annuler la
    décision entreprise, mais à constater
    l’irrecevabilité du recours en matière
    pénale (qui serait prématuré, le délai
    de recours n’ayant pu commencer à courir faute de
    notification ; art. 100 al. 1 LTF), en attirant l’attention de
    la cour cantonale sur la nécessité de procéder
    à une notification dans les meilleurs délais. Or, le
    Recourant ayant reçu communication du jugement d’appel,
    dans son intégralité, en temps utile et ayant
    été en mesure de recourir, un tel détour
    procédural apparaissait totalement vain, le Recourant
    n’y avait aucun intérêt juridique et ne pouvait
    l’exiger selon les règles de la bonne foi.

  • Le Tribunal fédéral a donc conclu qu’il
    s’agissait d’un vice de notification qui n’avait
    entraîné aucun préjudice pour
    l’intéressé (consid. 3.3.).

  • Le recours a partant été rejeté (consid.
    6).

II. DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE

III. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

IV. DROIT DE LA POURSUITE ET DE LA FAILLITE

TF 5A_880/2022 du 4 juillet 2023 |
Mainlevée par production d’un contrat de courtage -
rappel

  • Le contrat de courtage signé par le mandant peut
    constituer une reconnaissance de dette pour le salaire du courtier
    si l’indication qu’il a donnée ou la
    négociation qu’il a conduite a procuré la
    conclusion du contrat conformément à l’art. 413
    al. 1 CO (consid. 3.2.1).

  • Si la prestation en argent promise dans une reconnaissance de
    dette est subordonnée à l’avènement
    d’une condition suspensive (in casu, une autorisation
    préalable d’implantation après la vente de
    l’immeuble), il appartient au créancier
    d’établir par titre que la condition est
    réalisée ou devenue sans objet, à moins que
    cela ne soit notoire ou reconnu sans réserve par le
    débiteur (consid. 3.2.1).

V. ENTRAIDE INTERNATIONALE

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.

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